L’aide LOCA-PASS est constitué de 2 services :

• La garantie LOCA-PASS est un système de cautionnement pour la location de logements. L’organisme s’engage alors à régler au bailleur le loyer et autres charges locatives en cas de difficultés financières. En contrepartie, la personne bénéficiant de cette aide s’engage à rembourser les sommes avancées.

• L’avance LOCA-PASS permet de financer, par un prêt à 0% et sans assurance, la caution exigée par le bailleur. Le prêt doit alors être remboursé dans un délai maximum de 36 mois après un différé de 3 mois.

L’aide LOCA-PASS est financée par le « 1% logement » institué en 1953. Il désigne la participation de 0,45% des entreprises du secteur privé non agricole de 20 salariés et plus à l’effort de construction. Cette cotisation sociale est redistribuée par les 125 organismes collecteurs (106 CIL et 19 CCI). Le « 1 % logement » est piloté par l’Union d’économie sociale du logement (UESL), gérée par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et d’employeurs).

Problèmes avec la garantie LOCA-PASS

Il arrive que les agences refusent de louer un logement avec une garantie LOCA-PASS au motif qu’il ne couvre que 18 mois sur les 36 (au moins) d’un bail.

L’aide LOCA-PASS est destinée à rassurer les bailleurs. Dans la pratique, beaucoup d’entre eux continuent à préférer des locataires munis d’une caution parentale.

Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du CIL ou du bureau de la CCI

Prêt pass travaux

Le prêt pass-travaux est un prêt délivré par les organismes du 1% Logement. Ce prêt permet de financer des travaux de rénovation, d’agrandissement ou d’embellissement dans la résidence principale à des conditions avantageuses : chauffage, isolation, fenêtres, toiture, revêtements muraux ou des sols, plomberie, électricité, ascenseur, adaptation du logement au handicap, ravalement...

Caractéristiques

Le prêt pass-travaux est :

• d’un montant maximum de 8 000 € (ou 9 600 € sous condition de ressources)

• d’une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans

• au taux de 1,5% / an hors assurances facultatives

• sans frais de dossier

Le prêt pass-travaux est ouvert à tous les salariés du secteur privé et aux retraités depuis moins de 5 ans du même secteur, qu’ils soient locataires ou propriétaires, en maison individuelle ou en copropriété. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou effectués dans le cadre d’une opération avec l’association Castors France Nord (association d’information, conseils et services pour la construction et l’amélioration de son logement, qui permet notamment des achats groupés de matériel).

Les prêts pass-travaux sont ouverts aux salariés des petites entreprises ne versant pas le « 1% Logement ». Des modalités spécifiques du prêt pass-travaux sont prévues pour les logements en copropriétés dégradées et pour l’adaptation du logement de personnes handicapées.

- Qu’est-ce que l’AIDE MOBILI-PASS ?

Le 1% Logement vous aide financièrement pour couvrir certaines dépenses liées au changement de logement pour raisons professionnelles, à l’embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de votre entreprise
L’AIDE MOBILI-PASS est une subvention accordée dans la limite des dépenses effectivement engagées, aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +)

APALOF ?
 

L’APALOF se base sur des critères objectifs (revenus, éloignement du lieu de travail, composition de la famille, handicap, etc), analysés de manière automatique, pour déterminer un candidat.

Le Gic est un intermédiaire entre les entreprises et l’APALOF. Votre conseiller locatif n’a aucune influence sur l’envoi des permis de visites et l’attribution des logements.

LOGEMENT LOCATIF ?

L’une des fonctions traditionnelles du 1 % logement, la réservation de logements locatifs, peut s’opérer dans le parc social (logements appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d’économie mixte ou gérés par eux), mais également dans le parc privé conventionné (logements appartenant à des bailleurs privés qui ont fait l’objet d’une convention avec l’État ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources).

Pour la souscription directe à l’aide financière au logement de votre choix :

• Loca pass

• prêt pass travaux

• Aide mobili pass

veuillez cliquer ici : http://www.aidologement.com/index.asp

Pour une demande de logement LOCATIF et/ou APALOF télécharger le dossier ici. Il est a envoyé à l’adresse suivante :

Comité d’entreprise ISSAS Lyon

Commission logement

16, rue crillon

69006 LYON

tel. : 04 78 89 34 79  /  06 17 10 61 80

Mlle Houria Taguine

Les conditions d’acceptations de votre dossier de la part de la commision logement du comité d’entreprise sont :

• Avoir 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• Etat de votre logement actuel nombres de pièces , distance du lieu de travail)

• Nombre d’enfant

• Salaire du demandeur

• Salaire du conjoint

• Revenus des aides sociales

• Position géographique de la demande du nouveau logement, nombre de pièce demandé.

Ces critères sont pris en compte uniquement pour les demandes de logements locatif. Pour les Prêts pass travaux, Apalof et avance loca-pass, vous n’avez pas besoin des deux ans d’ancienneté.

Si nous validons votre dossier, votre dossier sera envoyé à la société Aliance, qui vous contactera dès qu’ils vous auront trouvé un logement. Nous ne vous enverrons un courrier seulement si votre dossier est refusé par le CE.

!! ATTENTION !!

Si nous validons votre dossier, cela n’engage pas la validation de la société Aliance!